Saisi simultanément le 14 septembre dernier par les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, soucieux de prendre les devants, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 7 octobre. Il a jugé la loi conforme à la Constitution. Validant l’appréciation du législateur pour qui les « pratiques, jusqu’alors exceptionnelles, consistant à dissimuler son visage dans l’espace public » pouvaient « constituer un danger pour la sécurité publique » et « méconnaiss[aient] les exigences minimales de la vie en société ».

Equilibre de la balance constitutionnelle

Selon lui, cette loi, qui vise implicitement à interdire le port du voile intégral, ne rompt pas l’équilibre entre la protection de l’ordre public et la garantie de droits constitutionnellement protégés. Le poids est bien réparti entre les « deux plateaux de la balance constitutionnelle » : d’un côté, sont protégés la sécurité publique, l’ordre public « immatériel », objectif de « valeur constitutionnelle », et l’égalité homme-femme, qui est « au cœur de notre ordre juridique et [de] notre projet de société » ; de l’autre, il n’est pas porté atteinte à la liberté de conscience, à la liberté religieuse ni à celle d’aller et venir.

Le Conseil commente sa décision en ces termes : l’intention du législateur n’a pas été excessive, d’autant que la sanction instituée en cas de méconnaissance de cette loi est « faible » (« contravention de deuxième classe punie d’une amende maximale de 150 euros à laquelle peut s’ajouter ou se substituer l’obligation d’effectuer un stage de citoyenneté »).

Réserve d’interprétation : quid des lieux de culte ?

Une réserve toutefois : la définition de l’espace public à l’article 2 comme étant « constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public » comprend « les lieux de culte ouverts au public ». Or y interdire le port du voile intégral reviendrait à « porter une atteinte excessive à l’article 10 de la Déclaration de 1789 » qui stipule que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses ».

D’ailleurs, dans son étude de mars 2010, le Conseil d’Etat avait souligné cette « difficulté constitutionnelle et conventionnelle » : « le public qui pénètre dans les lieux de culte ne peut exiger des fidèles qu’ils se plient à une mesure conçue comme une garantie de cohésion sociale dans l’espace public » car cela reviendrait « à troubler plus gravement encore l’ordre public ».

Mise à part cette réserve d’interprétation, c’est bel et bien la tombée du rideau pour le voile intégral. Du moins dans 6 mois, après un temps d'explication prévu par la loi.

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