Les appels vers les services publics sociaux encore et toujours payants. Et ce malgré la loi pour la confiance dans l'économie numérique, votée en 2004.
Le texte prévoyait notamment la gratuité des appels vers ces services (numéros en 08) depuis les téléphones fixes et mobiles. Le décret d'application devait lister les services concernés (Pôle Emploi, CAF, impôts, ou Sécurité sociale…). Mais la publication du décret en question se fait attendre... depuis six ans.

Une torpeur qui montre « la mauvaise volonté du gouvernement. Celui-ci retarde délibérément les décrets d'application » regrette le sénateur de la Moselle (ex-UMP), Jean Louis Masson.
Engagé depuis 2006 dans la lutte contre les « numéros spéciaux » majoritairement surtaxés, le sénateur lorrain a contacté, en avril dernier, le premier ministre pour demander l'application effective du décret, dont l'absence « pénalise des millions de familles souvent modestes ». Une demande laissée sans réponse. Il a donc décidé de déposer un recours auprès du Conseil d'Etat pour « détournement de pouvoir ».

Dans une réponse à une question écrite du parlementaire, en septembre 2007, Bercy avait en effet  indiqué que « la gratuité totale de l'accès aux services est porteuse d'effets pervers: (...) elle favorise l'augmentation du nombre des appels non pertinents, inutilement réitérés ou abusivement prolongés contribuant à une diminution de la qualité des services rendus par les administrations ».

Une réponse qui horripile Jean-Louis Masson. Ainsi, juge le sénateur, « on cherche à dissuader les usagers de téléphoner. Il s’agit d’un détournement de pouvoir flagrant. »
Le Conseil d'Etat a un délai d'un an pour rendre son verdict.

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